Dossier A Mise Sous Protection

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Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire. Ce formulaire concerne à la fois les demandes de mise sous tutelle, de mise sous curatelle ou de mise sous sauvegarde de justice (et également d'habilitation . Cette condition impose la désignation par le juge d'un médecin si ce certificat médical ne figure pas déjà dans le dossier. La protection des libertés . A noter: la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes : le majeur à protéger ; . Le mandataire judiciaire qui exerce une mesure de protection judiciaire à son égard. Si vous ne vous . Mise sous tutelle : que contient le dossier de demande ? La mise sous tutelle est une mesure de protection des personnes majeures qui ne sont plus en capacité d'assurer leurs . Voir le dossier . L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, . Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous . Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au . . de la place pour stocker l'ensemble de ces dossiers administratifs qui ne sont pas à confondre avec le dossier de la procédure de mise sous protection . Formulaire cerfa 15424 03 de demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'une personne majeure. Requête au juge des . Avant rendu de la décision de mise sous tutelle ou curatelle : . chargées de la protection, et à leurs avocats cessent une fois le dossier clôturé, .

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